Yves SOMVILLE & Frédéric de RUYVER, Notaires associés, Court-Saint-Etienne

 

Yves SOMVILLE & Frédéric de RUYVER, Notaires associés

Court-Saint-Etienne

L'entreprise individuelle

En principe, toute personne a le droit de créer une entreprise. L'entreprise individuelle est la forme la plus simple pour exercer une activité car il existe peu de limitations lorsqu'une personne veut exercer seule une activité professionnelle.

Cependant, l'exercice d'une activité professionnelle peut avoir des fâcheuses conséquences sur votre patrimoine en tant que personne physique exerçant une activité professionnelle à titre indépendant.

 
un travailleur

 

​Inconvénient : vous risquez tout votre patrimoine, en ce compris votre patrimoine privé

En effet, si vous exercez votre activité en personne physique, votre fonds de commerce ne constitue pas, aux yeux de la loi, un patrimoine distinct, différent de votre patrimoine privé.

Deux conséquences :

  • Vos créanciers personnels pourront toujours récupérer leur créance en saisissant votre fonds de commerce (alors que leur créance trouve leur origine dans votre vie privée et n'a rien à voir avec votre entreprise).
  • Vos créanciers professionnels pourront toujours récupérer leur créance en saisissant tous vos biens, y compris vos biens privés à savoir, par exemple, votre maison familiale, vos meubles, vos comptes personnels. 

​Si vous êtes marié sous un régime de communauté (et sans contrat de mariage), les conséquences peuvent être dramatiques : les dettes contractées pour votre entreprise peuvent engager votre patrimoine commun. Autrement dit, la moitié du patrimoine commun qui appartient à votre conjoint pourra également être saisie par vos créanciers. 

En d'autres termes, en cas de dette ou de faillite, vos créanciers pourront toujours récupérer leur créance en saisissant tous vos biens, qu'il s'agisse de biens privés ou de biens liés à votre entreprise !

Vous pouvez néanmoins protéger votre domicile en faisant une déclaration d'insaisissabilité.  

 
Indépendant protection biens famille

 
 

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