Yves SOMVILLE & Frédéric de RUYVER, Notaires associés, Court-Saint-Etienne

 

Yves SOMVILLE & Frédéric de RUYVER, Notaires associés

Court-Saint-Etienne

Un mot sur les ASBL

De nombreux volontaires et bénévoles consacrent une grande partie de leur temps libre à des activités diverses non lucratives: communautés religieuses ou culturelles, œuvres de bienfaisance, clubs sportifs, réalisation de hobbies,.... 

Depuis le 1er mai 2019, les ASBL peuvent exercer des activités lucratives, à condition de ne pas distribuer à leurs membres les bénéfices qu'elles génèrent (contrairement à la société, où les revenus doivent être distribués). 

Les ASBL deviennent des entreprises, ce qui ne change rien en soi à leurs obligations, mais ce qui leur permet de jouir désormais notamment du droit à l'insolvabilité et elles pourront être jugées par le tribunal de l'entreprise.

 

 

Qu’est-ce qu’une ASBL ?

L’ASBL est un accord entre deux membres ou plus. L'association :

  • doit poursuivre un objectif désintéressé ;
  • dans le cadre d'une ou de plusieurs activités spécifiques qu'il a pour objet ;
  • les fondateurs, administrateurs ou membres ne peuvent jamais obtenir directement ou indirectement un bénéfice en capital de la part de l’ASBL. Le profit ne peut pas être distribué.

Lors de la création d’une association à but non lucratif, quelques éléments sont en jeu. Tout comme dans une entreprise, vous avez un certain organe de direction (également pour la gestion journalière) et une assemblée générale. Les règles de base de l’ASBL sont définies dans les statuts.

Une organisation à but non lucratif est une entreprise. L’ASBL est donc inscrite au registre des personnes morales, qui fait partie de la Banque Carrefour des Entreprises. Un dossier est conservé pour chaque personne morale au greffe du tribunal d’entreprise du siège de l’association (dossier de l’association).

Faire du profit ?

Pouvez-vous faire du profit en tant que membre d'un organisme à but non lucratif ? Vous pouvez exercer des activités commerciales avec votre ASBL et même réaliser des bénéfices. Toutefois, ce profit peut uniquement se faire dans la poursuite d’un objectif d'intérêt personnel. Vous ne pouvez donc pas verser de bénéfices aux membres. Le profit est autorisé, la distribution du profit n'est pas autorisée. Pas indirectement non plus ! On parle de distribution indirecte des bénéfices lorsque l'actif de votre association diminue ou que le passif augmente, sans aucune contrepartie.

Attention

Demandez conseil à un expert si vous avez des doutes sur les activités autorisées. Après tout l’ASBL est autorisée à exercer des activités commerciales, mais pour les impôts, c’est encore une autre affaire.

La réglementation fiscale exige toujours que les activités "commerciales" aient un caractère accessoire. Sinon, l'association sera soumise à l'impôt sur les sociétés (et non à l'impôt sur les personnes physiques). Cela a des conséquences importantes pour votre ASBL.

Mentions obligatoires

Les gens doivent savoir que vous êtes une organisation à but non lucratif. C'est pourquoi vous devez indiquer certaines mentions dans chaque acte, facture, annonce, lettre, commande, site Web ou autre document :

  • le nom de l’ASBL ;
  • la forme juridique ;
  • l'indication exacte du siège de l’ASBL ;
  • le numéro d'entreprise ;
  • le mot "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de la mention du tribunal du siège de l'ASBL ;
  • l'adresse e-mail et le site internet de l’ASBL (le cas échéant) ;
  • le cas échéant, le fait que la personne morale est en liquidation.

Suis-je responsable en tant que directeur d'un organisme à but non lucratif ?

En tant qu'administrateur d'un organisme à but non lucratif, vous pouvez également être tenu responsable de certaines erreurs. Les règles concernant la responsabilité des administrateurs lorsqu'il s'agit d'une erreur ou d'une négligence mineure de la part des administrateurs sont les mêmes que pour les sociétés. Les administrateurs des ASBL ont une responsabilité illimitée pour les erreurs graves.

Qu'en est-il de la comptabilité ?

Tous les organismes à but non lucratif ne doivent pas conserver la même comptabilité. La loi distingue - selon différents critères :

  • les petites organisations à but non lucratif ;
  • les "micro-organisations à but non lucratif" ;
  • « autres que les petites organisations à but non lucratif ».

Consultez un notaire ou un comptable pour plus d'informations.

Quelle est la différence avec une "association de fait"?

Une association de fait n’a pas la personnalité juridique. Elle ne peut donc prendre aucun engagement ni posséder de propriétés. Ce sont les membres individuels qui s’engagent personnellement envers les obligations de l’association. Le choix entre une association de fait ou une association à but non lucratif dépend entièrement de vos perspectives futures et de vos engagements nécessaires.

Demandez conseil à une étude notariale à ce sujet.

 

Principales caractéristiques des associations :

  1. L’acte de constitution ne doit pas obligatoirement être un acte authentique. Un acte sous seing privé suffit. Dans ce cas, il y a lieu d’établir 2 originaux.
  1. Les statuts doivent notamment contenir :
  • les nom, prénoms, domicile de chaque fondateur, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme juridique et l'adresse du siège ;
  • la dénomination et l'adresse du siège de l'association ainsi que l'indication de l'arrondissement judiciaire dont elle dépend ; 
  • le nombre minimum des membres (au minimum 2) ; 
  • la désignation précise du ou des buts de l’association ; 
  • les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres ;
  • les pouvoirs de l’assemblée générale et son mode de convocation ; 
  • le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des administrateurs, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer ; 
  • le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes déléguées à la gestion journalière de l'association ; 
  • le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres ;
  • la durée de l'association lorsqu'elle n'est pas illimitée.
  1. La personnalité juridique est acquise dès le dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise.
  1. Toute modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. De plus, l’assemblée amenée à modifier les statuts doit réunir au moins les deux tiers des membres de l’association. Attention, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
  1. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association reprennent la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association » ainsi que l'adresse de l'association.
  1. Le conseil d'administration est composé de trois personnes au moins. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes.
  1. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association à l’exception de ce qui est prévu par la loi.
  1. A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une association doit être autorisée par le ministre de la Justice, sauf pour celle dont la valeur n'excède pas 100 000 euros.
  1. Il existe un régime fiscal spécifique pour les donations faites aux associations. Ce régime varie en fonction des régions. Par exemple, en Région wallonne, lors d’une donation faite à une ASBL, un taux de 7% sera perçu sur le montant reçu.
  1. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi que le budget de l'exercice suivant. Ces comptes devront être déposés à la Banque Nationale, dans les 30 jours de leur approbation.
  1. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles prévues pour la modification du ou des buts de l'association.
  1. L'association peut se transformer en une société commerciale pour autant qu'il s'agisse d'une société commerciale à finalité sociale.
 
 

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