Yves SOMVILLE & Frédéric de RUYVER, Notaires associés, Court-Saint-Etienne

 

Yves SOMVILLE & Frédéric de RUYVER, Notaires associés

Court-Saint-Etienne

Conséquences de la séparation de fait

Le mariage subsiste, malgré la séparation des époux : les devoirs de secours et de fidélité entre époux sont maintenus. La protection du logement familial demeure en principe également (mais le tribunal reste libre d’apprécier cet élément), même s'il y a une séparation de fait.

De même, si les époux sont mariés sous le régime de communauté, toutes leurs acquisitions pendant le mariage ou les dettes qu'ils auront contractées durant le mariage seront communes (sauf exceptions prévues par la loi : les donations ou héritages restent propres par exemple).

Attention, cela signifie qu’en cas de décès de l’un d’entre vous, si vous étiez séparés de fait depuis des années mais pas divorcés, votre conjoint continuera à héritier de tout votre patrimoine commun.

 

 
 

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