Yves SOMVILLE & Frédéric de RUYVER, Notaires associés, Court-Saint-Etienne

 

Yves SOMVILLE & Frédéric de RUYVER, Notaires associés

Court-Saint-Etienne

Conventions organisant la séparation

Les époux séparés de fait établissent parfois entre eux une convention destinée à organiser leur séparation. On appelle cette convention une « convention d’honneur ». Que faut-il en penser ?

Principe général : nullité des conventions d’honneur

Les tribunaux ont toujours considéré que les conventions organisant une séparation de fait ne sont pas valables. En raison de la nullité de ces conventions, un tribunal ne peut pas forcer celui qui s'y est engagé à les exécuter. C'est pour cette raison que ces conventions sont appelées « conventions d'honneur ».

Deux exceptions. Les tribunaux reconnaissent toutefois la validité de quelques conventions réglant une séparation de fait, comme :

  • Les conventions fixant le montant des pensions alimentaires. Mais, dans certains cas, les tribunaux peuvent encore les annuler : par exemple lorsqu'ils constatent que cette pension n'est pas une véritable aide alimentaire, mais bien un "prix" payé par un des époux pour obtenir l'autorisation de son conjoint de résider séparément.
  • Les conventions visant le sort des enfants (contribution alimentaire, hébergement, etc.) : ces mesures seront toutefois toujours provisoires et pourront être modifiées selon les circonstances, soit par les époux, soit par le juge.
 
 

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