Yves SOMVILLE & Frédéric de RUYVER, Notaires associés, Court-Saint-Etienne

 

Yves SOMVILLE & Frédéric de RUYVER, Notaires associés

Court-Saint-Etienne

Succession en cas de séparation de fait

Si vous êtes mariés mais êtes séparés de fait depuis plusieurs années sans avoir fait de contrat de mariage ni de testament, à qui reviendra votre héritage ? Le fait d’être séparés de fait depuis longtemps ne prive pas automatiquement l’époux survivant de votre succession en cas de décès.

Si vous n'avez rien prévu

Si vous ne prévoyez rien (ni testament ni contrat de mariage), la part d’héritage recueillie par le conjoint survivant dépendra de la présence d’enfants ou non et de son régime matrimonial.

Si vous êtes mariés en régime de communauté :

  • Si vous avez des enfants, votre conjoint recueillera, en cas de décès, l’usufruit sur l’ensemble de la succession (étant l’usufruit sur la ½ de la communauté et l'usufruit sur vos biens propres – l’autre moitié de la communauté lui appartient déjà en pleine propriété en tant que partenaire de cette communauté). Les enfants héritent de la nue-propriété, chacun à part égale.
  • Si vous n’avez pas d’enfants, mais des parents, frères et sœurs ou encore oncles et tantes, neveux et nièces, votre conjoint recueillera, en cas de décès, la pleine propriété de votre part dans la communauté (l’autre moitié de la communauté lui appartenant déjà en tant que partenaire dans cette communauté) ainsi que l’usufruit sur vos biens propres. La nue-propriété de ces biens revient à vos parents et/ou frères et sœurs, ou à défaut, aux oncles et tantes, neveux et nièces.
  • S’il n’y a pas d’enfants, pas de parents, ni de frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, votre conjoint héritera de toute votre succession en pleine propriété.

La réserve du conjoint survivant

Le conjoint survivant est un héritier réservataire dans la succession du défunt. Qu’est-ce que cela signifie ? En cas de décès, il a droit à une part minimale d'héritage réservée par la loi (= la réserve).

La réserve du conjoint survivant équivaut à la moitié en usufruit sur toute votre succession et doit comprendre au moins l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Ces deux réserves se combinent de la manière suivante :

  • si l’usufruit du logement familial (et des meubles qui le garnissent) est inférieur à la moitié de la succession, le conjoint survivant bénéficiera non seulement de l’usufruit sur le logement et les meubles, mais également d’un complément d’usufruit (sur d’autres biens de la succession) pour que son usufruit total atteigne moitié de la succession ;
  • si l’usufruit du logement familial (et des meubles qui le garnissent) est supérieur à l’usufruit de la moitié de la succession, la réserve du conjoint survivant se limitera à l’usufruit de ce logement familial (et aux meubles qui le garnissent).

Pour les couples mariés, l'usufruit du conjoint survivant sur la résidence familiale peut être converti en une somme d'argent, mais uniquement avec l'accord du conjoint survivant. En d'autres termes, les enfants du défunt (qui possèdent la nue-propriété du logement familial) rachètent l'usufruit du cohabitant légal survivant et deviennent plein-propriétaires du logement familial (sans devoir attendre le décès du cohabitant légal survivant).

Puis-je déshériter totalement mon conjoint ? Vous pouvez déshériter totalement votre ex-conjoint, et donc, le priver de sa réserve, uniquement aux 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Vous viviez séparément depuis plus de 6 mois au jour du décès de votre ex-conjoint ;
  • Avant votre décès, vous aviez sollicité en justice une résidence séparée et vous n'avez pas repris de vie commune depuis lors ;
  • Vous avez rédigé un testament, dans lequel vous déshéritez votre conjoint. Enfin, si vous introduisez une procédure de divorce par consentement mutuel et que l’un d’entre vous décède pendant la procédure, on appliquera dans ce cas les règles successorales prévues dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel, lesquelles peuvent prévoir de maintenir ou de supprimer les droits successoraux des époux l'un envers l'autre pendant la durée de la procédure en divorce.
 
 

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